SERVICE URBANISME

NOUVELLE PROCÉDURE D’URBANISME

A compter du 1er janvier 2022, conformément à la Loi ELAN, le pétitionnaire qui le souhaite (particulier, notaire, architecte, promoteur, etc.) pourra désormais déposer en format numérique son dossier d’urbanisme, à l’adresse suivante : https://ads.dracenie.com/portailccs

Votre dossier dématérialisé sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), pour instruction.

Nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier d’autorisation d’urbanisme en format papier en mairie.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les CERFA sur le site du Service Public.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine qui détermine les zones constructibles et les normes qui les régissent, les sites plus propices à l’habitat, aux activités économiques et les zones de protection des espaces naturels ou agricoles.

A quoi sert le P.L.U ?

Pour tout projet de construction (permis de construire), rénovation (extension), il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme pour savoir quelles sont les règles en vigueur sur la zone, le projet doit être développé.

Ce document d’urbanisme s’applique à toutes les demandes de particuliers, de professionnels ou de collectivités concernant les autorisations d’occupations des sols, comme par exemple les permis de construire ou les déclarations préalables.

FORAGE DOMESTIQUE

NOUVEAU ! déclaration des forages domestiques au format dématérialisé sur le site DUPLOS

Sont concernés par cette déclaration tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique.
L’usage domestique de l’eau est défini à l’article R.214-5 du code de l’environnement, qui l’assimile à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an.

Depuis le 1er février 2024, le service en ligne DUPLOS permet de réaliser la déclaration des forages domestiques de manière dématérialisée, par une télé-déclaration.
Le Cerfa n°13837-03 est automatiquement renseigné à l’issue du processus en ligne et directement envoyé en mairie et aux services de l’Etat compétents.

Lorsque les puits ou forages existants n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, il appartient aux propriétaires de procéder à la déclaration pour régularisation.

Comment ça marche?
Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échéant. A noter que si le déclarant recourt à la procédure papier, les mairies doivent saisir le CERFA sur l’interface DUPLOS pour qu’il soit envoyé aux parties prenantes.
Si l’ouvrage à une profondeur inférieur à 10m, celui-ci doit également être déclaré via l’application DUPLOS avec la même procédure (concerne la DREAL).

Comment accéder à DUPLOS ?

Pour accéder au site DUPLOS, trois cas possibles :

  • Si vos services ont déjà un compte DUPLOS, les futures déclarations de forages domestiques seront remontées dans votre tableau de bord.
  • Si vous aviez déjà un compte sur l’ancien site de déclaration (https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/), nous avons pré-créé un compte DUPLOS avec votre adresse courriel comme identifiant. La procédure est donc rapide : il vous suffit de vous rendre ici (https://passeport.brgm.fr/admldap-inscription/recouvrement-mot-de-passe/ldapbrgm.brgm.fr/form ) et de demander le changement de votre mot de passe, qui vous sera envoyé sur votre messagerie. A votre connexion suivante, vous accéderez automatiquement à votre compte DUPLOS, au profil « service de l’Etat ».
  • Sinon, il s’agira de créer un compte directement sur l’espace DUPLOS.

SECHERESSE

La ressource demeure vulnérable et chacun est appelé à une gestion économe de l’eau.

Compte tenu du déficit pluviométrique constaté sur le département qui atteint près de 30% et la situation hydrologique préoccupante des cours d’eau, le préfet du Var a décidé de mettre en œuvre l’arrêté-cadre départemental Sécheresse, en plaçant le département en VIGILANCE sécheresse.

Il est fortement recommandé d’adopter une gestion économe de la ressource en eau, incluant une attention particulière pour sa protection vis-à-vis des pollutions et dans un souci de solidarité et de citoyenneté, de veiller aux mesures générales qui s’appliquent dans l’usage quotidien de l’eau :

  • utilisation de la stricte quantité d’eau nécessaire ;
  • limitation des arrosages (à effectuer en nocturne), et en favorisant les systèmes économes ;
  • installation de systèmes de récupération d’eau de pluie pour l’arrosage et mise en place de techniques d’arrosage économes telles que le goutte-à-goutte ;
  • limitation du lavage des voitures et du remplissage des piscines ;
  • lutte contre les fuites.

Télécharger AP du 21/02/2024 plaçant le Var en VIGILANCE sécheresse 

PERMIS DE LOUER

Instauration du dispositif “permis de louer”, régime d’obligation “d’autorisation préalable de mise en location” sur le périmètre suivant.

Les autorisations préalables (CERFA n°156 52*01 accompagné du dossier technique prévu à l’article 3-3 de loi du 06/07/1989) de mise en location seront obligatoire sur le périmètre pour l’ensemble des biens immobiliers, à usage d’habitation pi mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, mis en location, quelles que soient les catégories et caractéristiques des logements.

Les demandes d’autorisations préalables de mise en location, accompagnées des pièces justificatives, devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt du dossier complet contre récépissé, au service urbanisme ou par voie électronique selon les modalités communiquées au public, dans le cadre de la communication qui précèdera la mise en location par un organisme de logement social. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du délai de la demande d’autirisation, le silence de la commune vaut autorisation préalable tacite de mise en location.
Ce dispositif est applicable au 13 juin 2024.

Le dispositif s’applique sur une partie du centre-ville qui concentre la majorité des logements locatifs privés potentiellement indignes à savoir :

– Rue Haute Place : 1, 2, 2bis, 3, 4
– Place de la Révolution : numéros 1 à 16
– Cours Théodore Bouge : numéros 1 / 1bis à 11 puis 13, à 21, 23, 23bis et 25
– Place du 8 mai 1945 : numéros 1, 2, 2bis, 2ter, 3, 4, 5, 7
– Rue Edouard Basset : numéros PAI de 2 à 52 plus 20bis, 36bis, 50bis
– Boulevard Paul Cotte : numéros 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 34
– Avenue Victor Hugo : numéros 1 et 3
– Rue Jean Bartolini : numéros 1 / 1bis à 15 et 17
– Place Georges Clemenceau : numéro 52
– Rue Barbe Caron : numeros 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15
– Rue Longue : numéros 1, 3, 5, 7, 9, 14, 16, 18, 20, 22, 27, 29, 31, 33
– Rue de la Fontaine du Murier : numéros PAIR 2 à 8
– Rue du Bas-four : numéros 2, 4 et 14
– Rue des Moulins : numéros 7, 9, 11, 16
– Impasse Paul Cotte : numéros 6, 8, 13
– Rue Pierre Blanc : numéros 1, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis, 8, 9, 10, 10bis, 12, 14, 16, 16a, 18, 20
– Cours des Marles : numéros 16, 18, 20
– Rue des 4 coins : numéros IMPAIR 1 à 15
– Place de la République : numéros 1, 1bis, 2
– Rue Giraud : numéros 1, 2, 2bis, 3, 5
– Impasse Ferrage : numéro 1

Contact par téléphone uniquement  les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les autres jours contact par mail.