Permis de louer

Votre commune s’est engagée dans la mise en place du permis de louer sur une partie du centre historique. Ce dispositif permet de lutter contre le mal logement et se veut obligatoire avant toute location de votre logement.

Qui est concerné ?

Les propriétaires :

d’un logement situé dans le périmètre ciblé du Permis de Louer,

des biens proposés à la location depuis le 12/06/2024,

qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire.

Ne sont pas concernés :

Les logements proposés à la location hors du périmètre.

Les renouvellements, reconductions ou avenants de baux.

Les locations touristiques saisonnières.

Les baux commerciaux.

Constitution de la demande

Remplir le formulaire CERFA n°15652*01

(téléchargeable sur formulaires.modernisation.gouv.fr) et y joindre :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé après le 1er janvier 2018.

Diagnostic amiante réalisé après le 1er janvier 2013.

État de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité) daté de moins

de 6 ans.

État de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) daté de moins de 6 ans.

État des risques naturels, miniers et technologiques daté de moins de 6 ans.

Déposer le dossier

Par courrier : Commune de Salernes

Place Georges Clémenceau, 83690 Salernes

Un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet.

La demande est instruite sous un mois.

Durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.

Trois réponses possibles

• L’autorisation est acceptée sans condition de travaux et devra être annexée au bail de location par le propriétaire.
• L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en

conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous condition

est transmise au préfet.

• L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au préfet, à la CAF ou à la MSA. 

L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement 

être obtenue avant la signature du bail.

Propriétaires attention : l’obtention du permis de louer est obligatoire

Sanctions possibles :

une amende de 10 000 € en cas de manquement dans un délai de 3 ans, 

le montant peut être porté à 25 000 € (article L111-6-1-3 du CCH),

des poursuites pénales,

la consignation des aides aux logements versées par la CAF au propriétaire.

Vous pouvez consulter la plaquette juste ici : Permis de louer